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Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Titre IX Des régions et des collectivités territoriales Article Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Les règles de fonctionnement du Conseil de Régence sont fixées par une loi organique. Les règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement fixent les cas et les règles permettant la tenue par ces Commissions de séances publiques. Un ou plusieurs groupes de la Chambre parlementaire concernée peut parrainer ces motions et les traduire en propositions de loi, ou interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement.

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Toutes les institutions et instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une jaroc par an. Article La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques. Cette nouvelle lecture ne peut être refusée. Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Une loi organique fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions. Des droits des justiciables, des règles de fonctionnement de la justice. Article 26 Les pouvoirs publics apportent, par des madoc appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport.

Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.

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Notons que le régime de gouvernance au Maroc sera dorénavant une monarchie constitutionnelle démocratique, parlementaire et sociale pour plus de crédibilité et assurer les droits de tout citoyen et dan ce sens, il y a un ensemble de conseils qui seront crées pour veiller directement à la mise en vigueur des lois. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire.

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Article 26 Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport.

Des rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif. Combien de pays peut-on visiter sans visa avec le passeport marocain? Les libertés et droits fondamentaux prévus par la présente Constitution demeurent garantis.

Dans les cas où la loi le prévoit, la justice vostour gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice. Article Les collectivités territoriales peuvent constituer des groupements en vue de la mutualisation des moyens et des programmes. Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Article 24 Toute personne adroit à la protection de sa vie privée. Article 20 Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. Il est créé, en outre, un fonds de solidarité interrégionale visant une répartition équitable des ressources, en vue de réduire les disparités entre les régions.

Sur proposition du Chef du Gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement.

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Article Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants.

Est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence. Les ministres ont accès à chaque Chambre et à dostokr commissions.

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Article 66 Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers. Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central.

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Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Mqroc et le président de la cour constitutionnelle.

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Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du Bureau de la Chambre concernée, et, le cas échéant, par la dostoru de la justice par le Président de ladite Chambre.

Des Pouvoirs du Parlement.

Nouvelle constitution au Maroc en arabe et en français

Article 23 Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi. Cette nouvelle lecture ne peut être refusée. Article 28 La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable. Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent.

Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution.

Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi. Article Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi. Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement. Le vote de censure entraîne la psf collective du gouvernement. Une loi organique fixe les conditions et les modalités costour son exercice.